Une période d'essai de 6 mois pour un non-cadre n'est pas "raisonnable"
21/05 - 18:17 : Dans un arrêt rendu le 10 mai, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'il ne faut pas laisser les salariés trop longtemps dans la précarité.
Mediator : une claque pour les parties civiles
21/05 - 18:03 : Le tribunal correctionnel de Nanterre a ordonné lundi le renvoi du procès pour «tromperie aggravée», après avoir accepté de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Articles en rapport * Faut-il supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs
Éditorial de pape ndiambé séne
21/05 - 16:45 : Au terme d’un marathon judiciaire de dix ans- il a duré de 1998 à 2008 – devant toutes les juridiction du Sénégal , aussi bien qu’ au pénal et du tribunal régional hors classe de Dakar à la cour de cassation , en passant par les instances d’appel , des cabinets d’instruction à la chambre
Mediator : le procès Servier renvoyé
21/05 - 15:56 : Le tribunal correctionnel de Nanterre a ordonné lundi le renvoi du procès pour «tromperie aggravée», après avoir accepté de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Articles en rapport * Syrie : des dizaines de morts lors d'une offensive à
Le procès du Mediator reporté
21/05 - 15:04 : Les laboratoires Servier, jugés pour tromperie aggravée, avaient fait valoir une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit désormais être transmise à la Cour de cassation. Articles en rapport * Naufrage meurtrier au large de Mayotte * Les écoliers entament une semaine d'évaluations
Le procès du Mediator reporté pour une question de procédure
21/05 - 14:41 : Le tribunal a retenu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les prévenus. Elle porte sur la coexistence entre cette procédure et une information judiciaire en cours à Paris sur les mêmes faits, ce qui, selon les prévenus, porte atteinte à leurs droits. Cette QPC sera
L'appartement vendu peut ne pas être "aux normes"
18/05 - 11:46 : Selon la Cour de cassation, il n'est pas obligatoire, lors d'une vente immobilière, que les installations de plomberie et d'électricité soient conformes aux normes en vigueur. L'appartement vendu peut ne pas être "aux normes"
Il peut y avoir "faute inexcusable" sans infraction
18/05 - 11:44 : En matière d'accident du travail, il ne faut pas confondre faute pénale et faute inexcusable, souligne la Cour de cassation. Un employeur peut n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité pénale, mais la victime de l'accident peut évoquer sa faute inexcusable. Il peut y avoir
Les parents de Sadia Seikh restent en prison
16/05 - 21:24 : br /La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parents de Sadia Seikh, mercredi, contre la décision de la chambre des mises en accusation de Liège de les maintenir en détention. Tariq et Parveen Zahida Sheikh avaient introduit une demande de remise en liberté après que la cour de cassation ait
Procès Sadia: les parents restent en prison
16/05 - 21:24 : br /La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parents de Sadia Seikh, mercredi, contre la décision de la chambre des mises en accusation de Liège de les maintenir en détention. Tariq et Parveen Zahida Sheikh avaient introduit une demande de remise en liberté après que la cour de cassation ait
